Conditions générales de vente en ligne
Préambule
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société DECOR HEYTENS, ayant son siège social au avenue Lavoisier n°9, 1300 Wavre – Belgique, enregistrée sous le numéro 0401 756 875, et dont le numéro de TVA Intracommunautaire est le BE 401756875, ci-après dénommée « HEYTENS » et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de HEYTENS (www.heytens.com et en.heytens.com; www.heytens.be, fr.heytens.be et en.heytens.be ) ci-après dénommées "l'Utilisateur".
Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. Ces conditions générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre HEYTENS et l'Utilisateur, de la passation de commande aux services après vente, en passant par le paiement et la livraison.
Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
L'expédition des commandes ne pourra territorialement s'effectuer qu'en Belgique, France métropolitaine , Monaco, Andorre et Luxembourg.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Lors de la passation de commande, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepté, par un clic, les présentes Conditions Générales dans leur intégralité qui prévalent sur tout autre document du Client.
Le fait que HEYTENS ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
HEYTENS se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. .
Article 2 : Formation de la commande
Le processus de commande se compose de 4 étapes successives, une fois le choix effectué et le panier validé :
- L’Utilisateur doit s’identifier
- Choisir son mode de livraison
- Accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet sur la page récapitulatif de commande
- Choisir le mode de règlement, et procéder au règlement de sa commande
Capacité
Lors de la passation de la Commande, l'Utilisateur doit être majeur et être juridiquement capable de contracter et d’adhérer aux présentes conditions générales.
Pour tout paiement par carte, l’Utilisateur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande. Une utilisation frauduleuse du Site, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le refus par HEYTENS, à tout moment, de l'accès aux produits commandés.
Informations personnelles
Lors de la commande, l'Utilisateur garantit la véracité et l'exactitude des informations fournies par lui ou tout autre tiers utilisant ses données sur le Site et accepte de fournir les informations
qui lui sont demandées :
- civilité
- nom et prénom
- adresse postale
- adresse électronique
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de ses identifiants de compte et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Tout Utilisateur du site non titulaire d'un identifiant devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir un identifiant strictement personnel. En cas de perte ou oubli du mot de passe, l’Utilisateur devra cliquer sur le lien prévu à cet effet, un nouveau mot de passe lui sera alors automatiquement attribué par courriel électronique.
L’Utilisateur doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).
Si après la validation de sa commande l’Utilisateur se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux à sa demande.
HEYTENS ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par l’Utilisateur ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie de l’Utilisateur, les frais de réexpédition seront à la charge de l’Utilisateur. Dans ce cas, l’Utilisateur s'interdira toute réclamation.
HEYTENS s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits et pour les territoires précités. A défaut de disponibilité du produit, HEYTENS s'engage à en informer l’Utilisateur.
L'Utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre HEYTENS et l'Utilisateur.
Pour toute question relative au suivi de commande, merci d'appeler le numéro +33 (0) 811 980 018 pour la France ou le +32 78 15 22 80 pour la Belgique (coût d'un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel selon opérateur) du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h.
Mail de confirmation
Dans les 48 heures après la passation de la commande, HEYTENS adresse par courrier électronique une confirmation de commande qui vaut conclusion du contrat.
Traitement de la Commande
Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues et dès validation du paiement.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des Commandes.
Disponibilité du Produit
La disponibilité du Produit est indiquée au moment de la passation de commande par l’Utilisateur.
En cas d'indisponibilité du Produit commandé, l’Utilisateur en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande.
Article 3 : Prix
Les prix des produits sont indiqués au moment de la Commande et ne sont valables uniquement sur les territoires précités.
Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition de commande, comprenant de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de HEYTENS.
Toutefois, les prix ne pourront pas être modifiés une fois la commande du client validée.
Ils sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Le prix des produits sur mesure est précisé à titre indicatif.
L'Utilisateur devra par ailleurs régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais de traitement et d’expédition de la commande (sauf s'il bénéficie d'une offre spéciale l'exonérant ou en cas de livraison en magasin), dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend des produits commandés, de leur poids, de leur volume et du mode d’expédition choisi.
Code promotionnel
Ils sont proposés dans la presse, sur le site HEYTENS et chez nos différents partenaires. Leur utilisation est soumise à certaines conditions:
- Les codes sont uniquement valables sur les produits spécifiés sur notre Site. Un code est utilisable une seule fois par personne et n'est pas remboursable. Les codes promotionnels ne sont pas toujours cumulables, les conditions de leur utilisation sont précisées lors de l’opération.
- Afin de bénéficier de la réduction liée aux codes, il est impératif de les inscrire, dans le cadre réservé à cet effet lors du passage de la commande sur le site HEYTENS. En cas d'oubli de la part de l‘Utilisateur, HEYTENS ne pourra ni annuler la commande, ni la renouveler pour tenir compte de cette promotion, ni la modifier. Aucune indemnisation sous quelle que forme que ce soit n’aura lieu.
- Les codes promotionnels ne sont valables que sur les périodes données.
Article 4 : Livraison
L'expédition des commandes ne pourra territorialement s'effectuer qu'en Belgique, Luxembourg, France métropolitaine, Monaco et Andorre.
L’utilisateur a le choix de se faire livrer :
Soit à l’adresse du choix de l’Utilisateur
Soit dans un magasin HEYTENS
Si l'Utilisateur réside au sein dans l’une de ces zones de livraison précisées et souhaite obtenir une livraison dans un autre pays mais également précité, il doit passer commande à partir du site Internet du pays de livraison. Par exemple, si l’Utilisateur réside en Belgique et souhaite une livraison en France, il doit passer commande à partir du site internet www.heytens.com.; pour une livraison au Luxembourg, l’utilisateur devra commander à partir du site Internet Belge.
HEYTENS met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de votre commande. Le délai de livraison est convenu par les Parties au moment de la passation de la Commande, en fonction des possibilités d'approvisionnement et d’expédition, et ce, dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Pour la livraison en magasin :
Pour les retraits des colis au magasin précisé lors de la commande, une pièce d’identité en vigueur ou le bon de commande est exigé. A défaut, les produits commandés ne pourront pas être délivrés.
En magasin, la commande est conservée pendant 15 jours, ensuite, elle sera retournée aux entrepôts HEYTENS. La réexpédition se fera aux frais de l’internaute.
Pour la livraison à domicile :
A titre d’information, Heytens fait appel à des prestataires extérieurs et met tout en œuvre pour livrer la commande dans le délai annoncé.
Si l’Utilisateur ne peut pas être présent à l'adresse qu'il a indiquée le jour de la livraison, un Avis de Passage est déposé dans la boîte aux lettres du celui-ci. Il appartient alors à l’Utilisateur d'aller retirer sa commande à l’adresse indiquée dans les 15 jours ouvrés
Passé ce délai de 15 jours ouvrés, le Produit est réexpédié à HEYTENS.
Si l’Utilisateur souhaite que sa commande soit réexpédiée, il doit prendre contact avec le Service Client. La réexpédition sera à la charge de l’Utilisateur dont le paiement devra être acquitté avant celle-ci.
En cas de non réception d'un colis dans les délais, l’Utilisateur peut contacter le Service Clients qui déterminera la cause du retard et la communiquera à l’utilisateur et mettra tout en œuvre afin d’y apporter une solution. Si nécessaire, HEYTENS ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du Transporteur concerné.
Tout problème de livraison (article manquant ou abîmé) doit nous être signalé dans un délai de 48 H auprès du Service Clients. L'article retourné correspondant doit alors nous parvenir dans les 14 jours après réception en demandant l'échange dans la mesure du possible ou le remboursement.
Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait de l’Utilisateur ou du destinataire du colis ou d'un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.
Sans préjudice des garanties légales applicables, l’Utilisateur peut adresser ses réserves dans les meilleurs délais :
- par courrier à l'adresse suivante: DECOR HEYTENS, Service Client Internet, avenue Lavoisier 9 – 1300 Wavre BELGIQUE
- par email : service.clients@heytens.com en précisant dans l’objet du message l’objet de la réclamation.
Article 5 : Modalités de paiement
L’Utilisateur a le choix de régler ses achats en ligne à la commande par carte bancaire et PayPal en remplissant les cases demandées.
Un contrôle est effectué et le compte de l'Utilisateur ne sera débité que lors de l'expédition des articles en stock, selon les modalités convenues avec votre banque.
En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés.
Signature et Preuve
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Conformément à l’engagement de HEYTENS sur la sécurité des paiements, nous vous informons que HEYTENS vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande par l’intermédiaire de prestataires spécialisés. Les données renseignées au moment du paiement ne sont utilisées que pour la transaction bancaire et ne sont pas conservées par Heytens.
Cette démarche s’inscrit dans la volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs.
Article 6 : Droit de rétractation
L’Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir ni à justifier de motif ni à payer de pénalités. Les frais de transport du Produit retourné à HEYTENS sont à la charge de l’Utilisateur.
Tous les articles peuvent faire l'objet d'un remboursement excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client.
Pour exercer son droit de retour, l’Utilisateur doit impérativement contacter au préalable le Service Clients qui lui attribuera un numéro de retour de Produits à joindre dans son colis.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...). Si le retour entre dans le cadre du délai de rétractation, l’Utilisateur doit choisir lui-même le moyen de retour du Produit et expédier (à ses frais) la Commande à l'adresse suivante : DECOR HEYTENS, Service Clients Internet, avenue Lavoisier n°7 – 1300 WAVRE - BELGIQUE. L’Utilisateur bénéficie alors d'un délai de 14 jours pour que Heytens reçoive le Produit.
Si l’Utilisateur choisit le remboursement, HEYTENS fera ses meilleurs efforts pour rembourser l’Utilisateur dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du Produit retourné.
Les frais de retour de Produits engagés par l’Utilisateur ne seront en aucun cas remboursés.
Article 7 : Les garanties
Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité et une garantie contre les vices cachés.
Pour en bénéficier, l’Utilisateur devra prendre contact avec le service Client Internet de HEYTENS soit par courrier à DECOR HEYTENS avenue Lavoisier n°7– 1300 WAVRE – Belgique
Article 8 : Responsabilités
HEYTENS s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site. Les photographies et les caractéristiques illustrant les Produits sont données à titre purement indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel.
La responsabilité de HEYTENS ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence.
De même, la responsabilité de HEYTENS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Les Produits sont acheminés par les services postaux habituels. HEYTENS décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l'utilisateur, qui devra introduire les demandes d’usage auprès des services postaux ou auprès du transporteur.
Pour les achats sur le site HEYTENS, aucune réclamation ou retour de Produits à quelque titre que ce soit ne sera recevable en magasin
Article 9 : Politique de respect de la vie privée
HEYTENS se réserve le droit de traiter et de collecter des données sur l'Utilisateur, notamment lorsque celui-ci fait une commande ou par l'utilisation de cookies (petit fichier envoyé par un serveur Internet, qui s’enregistre sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur. Il garde la trace du site Internet visité et contient un certain nombre d’informations sur cette visite).
Toutes les données personnelles sont destinées à l'usage interne de HEYTENS.
Ces données peuvent être communiquées aux organismes liés contractuellement avec HEYTENS (partenaires commerciaux, secteurs caritatif, associatif ou groupements d’intérêt ou d’opinion) seulement si l’Utilisateur a manifesté sa volonté de recevoir ces offres partenaires en cochant la case prévue à cet effet au moment de la création de son compte sur le site.
L’Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'opposition au traitement par HEYTENS de ses données personnelles, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Plus particulièrement, il dispose du droit d'interroger HEYTENS en vue d'obtenir la confirmation que ses données personnelles font ou ne font pas l'objet d'un traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories auxquelles celles-ci sont communiquées.
Une copie des données personnelles le concernant peut lui être délivrée, à sa demande et contre remboursement des coûts de production de celle-ci.
Pour exercer ces droits, il suffit d'en faire la demande par e-mail ou par écrit à l'adresse suivante : DECOR HEYTENS - Service clients Internet – avenue Lavoisier n°7 – 1300 WAVRE – Belgique ou par email à contact@heytens.com et en indiquant vos coordonnées complètes.
HEYTENS met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
Liens et Contenu du site
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Article 10 : Propriété intellectuelle
La structure générale de ce Site et tous ses éléments, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit des brevets et le droit à l'image. Ils sont la propriété exclusive de HEYTENS.
En conséquence, la communication au public partielle ou totale, à titre gratuit ou payant, sur quelque support et par quelque voie de communication que ce soit, des éléments composant le site, sans l'accord de leur ayants droit, et notamment de HEYTENS, sont formellement interdits et feront systématiquement l'objet de poursuite.
L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site HEYTENS, doit obligatoirement en demander l'autorisation à HEYTENS.
Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de HEYTENS et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Article 11 : Nullité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Article 12 : Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par HEYTENS.
Article 13 : Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de HEYTENS et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 14 : Conservation et archivages des transactions
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
Article 15 : Divers
Les articles vendus par HEYTENS sont conformes à la description et à la présentation données sur le site. Malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se glisser dans ce catalogue. En aucun cas nous ne pourrions être engagés de ce fait.
Sauf en cas de disposition contractuelle ou légale contraire, toute opération intervenant entre HEYTENS et l'Utilisateur, non contestée dans un délai d'un mois à compter de la livraison, ne peut plus donner lieu à réclamation.
Article 16 : Loi applicable et compétence
Les présentes conditions sont soumises à la loi belge. En cas de litige, le droit belge est d'application et seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.
